Läderach PROFESSIONAL - Conditions générales de vente

En vigueur à partir de janvier 2020

1. Champ d’application / Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les contrats de vente de produits et de prestation de services de la société Läderach AG (ci-après dénommée le Fournisseur) et ses Clients en Suisse et au Liechtenstein. Les accords spécifiques entre les parties s’appliquent en priorité. Lorsqu’il commande des produits et services, le Client reconnaît les CGV comme un élément obligatoire du contrat. Toute divergence aux CGV ne sera considérée comme valablement convenue que si et dans la mesure où le Fournisseur l’a approuvée par écrit. Les éventuelles conditions générales de vente, d’achat, de livraison ou autres conditions du Client ne sont pas applicables.

2. Conclusion du contrat

Le Client peut passer commande de produits auprès du Fournisseur par écrit, par voie électronique ou par téléphone. Pour chaque produit commandé, les commandes doivent contenir les informations suivantes: (a) le numéro de l’article, (b) le numéro Client, (c) la quantité d’unités commandées et (d) les dates de livraison souhaitées. Les prix appliqués sont ceux figurant sur les listes de prix ou offres du Fournisseur. Une commande est considérée comme acceptée si le Fournisseur ne l’a pas rejetée dans les 2 jours ouvrables. Les offres sont sans engagement.

3. Prix

Sauf accords contraires conclus d’un commun accord par écrit, les prix de la liste de prix s’appliquent. Une nouvelle liste de prix remplace toutes les listes de prix antérieures. Les prix peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis (développement de matières premières, changements politiques, impôts, émoluments, taxes et frais d’expédition, etc.). Si les frais sur lesquels se basent les calculs augmentent entre la conclusion du contrat et la livraison, le Fournisseur est en droit de rectifier les prix mentionnés dans la confirmation de commande jusqu’à exécution définitive de la commande qui lui a été confiée. Le Fournisseur offre à ses Clients des remises conformément aux conditions de vente actuelles. Par ailleurs, il n’existe aucun droit à des réductions de prix ou remboursements.

4. Heures de service

Du lundi au jeudi 08h00-12h00, 13h00-17h00
Vendredi et veille de jours fériés 08h00-12h00, 13h00-16h00

4.1 Données de contact

verkauf@laderach.com

+41 55 645 44 44
En dehors des heures de service, notre répondeur et les adresses de messagerie électronique restent en service.

5. Commandes

Lorsque la commande est passée avant 15 heures, la distribution a lieu trois jours ouvrés plus tard. Veuillez noter que les livraisons en régions frontalières ou hors
de Suisse peuvent être repoussées de un à deux jours ouvrés. Le numéro de Client et le numéro d’article doivent être indiqués dans la commande (cf. art. 2), afin d’éviter les malentendus. Les unités de commande selon la liste de prix sont contraignantes.

5.1 Modifications de commandes

Les souhaits de modification qui arrivent après la commande ne peuvent être pris en compte que si le Fournisseur peut encore accepter une modification sur la base
de l’avancement des travaux préparatoires. Les frais de travaux préparatoires accomplis seront entièrement facturés au Client.

6. Livraison

Le transport est organisé et pris en charge par le Fournisseur. La livraison s’effectue par la poste ou par camion. Le type de livraison est communiqué dans l’offre. La quantité minimale de commande est de 1 carton ou trois feuilles. Il n’y a pas de valeur minimale de commande. A partir d’une valeur de commande de 200 CHF par adresse de livraison, le Fournisseur livre franco domicile, un supplément de complexité forfaitaire de 15 CHF étant facturé sur ce montant. Cela s’applique également aux livraisons supplémentaires. La livraison contient des déclarations produits exigées par la loi, en grande partie sur des étiquettes imprimées. Le Fournisseur s’efforce, en coopération avec ses partenaires logistiques, de garantir un service de livraison optimal en termes de climatisation et de soin apporté aux produits. La marchandise commandée par erreur par le Client et livrée à ce dernier ne peut être reprise et créditée pour des raisons d’assurance qualité. Si le Client insiste malgré tout pour que la marchandise soit reprise, la marchandise sera reprise gratuitement avec la prochaine livraison, sans toutefois donner lieu à un crédit.

6.1 Délais de livraison

Le délai de livraison prend effet à l’acceptation de la commande par le Fournisseur et après correction intégrale des détails de livraison. Le délai de livraison sera prolongé de manière appropriée:

  • si les informations nécessaires à l’exécution de la commande ne parviennent pas au Fournisseur en temps voulu ou si celles-ci sont modifiées a posteriori par le
    Client,

  • si les délais de livraison ne sont pas respectés ou si le paiement anticipé exigé n’est pas reçu en temps voulu par le Fournisseur,

  • si des obstacles que le Fournisseur ne peut éviter surviennent malgré toute la diligence requise, indépendamment du fait que ces obstacles se produisent chez
    le Fournisseur, chez le Client ou chez des tiers. Ces obstacles sont notamment les cas de force majeure (par exemple épidémies, pandémies, mobilisation, guerre, insurrection, catastrophes naturelles, etc.), perturbations de fonctionnement, accidents, conflits du travail, livraison défectueuse ou en retard des matières premières nécessaires, produits finis ou semi-finis, mesures ou omissions administratives.

Si le Fournisseur ne respecte pas les délais de livraison selon le plan des tournées par suite d’obstacles mentionnés plus haut, le Fournisseur est en droit de distribuer la marchandise commandée au Client une fois les obstacles à la livraison levés ou de résilier le contrat sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnisation. Le cas échéant, le Fournisseur remboursera au Client les paiements déjà effectués. La société Läderach AG ne saurait être tenue pour responsable en cas d’impossibilité de remise du colis ou de livraison tardive de la marchandise commandée en raison d’une erreur dans le libellé de l’adresse de livraison fournie par le Client ou de l’absence du destinataire. En cas de retard de livraison ou de livraison incomplète, le Client n’est pas en droit de renoncer à la prestation ultérieure, ni de se retirer du contrat ou de réclamer des dommages-intérêts.

7. Stockage

Tous les produits sont, sauf mention contraire ou nécessité d’un stockage spécifique (p. ex. congélation), à conserver dans un endroit inodore et sec entre 16° C et
18° C. L’humidité de l’air optimale est de 50 %. Tout écart détériore les produits et le Fournisseur ne pourra pas être poursuivi en cas de dommages. Le Fournisseur est en droit de contrôler à tout moment le respect des exigences de qualité.

8. Paiements

Le délai de paiement est de 30 jours net. Le Client n’est pas en droit de déduire un escompte. Les vices de la marchandise livrée n’autorisent en aucun cas le Client à refuser les paiements dus. Cependant, il dispose des droits mentionnés au point 8.1. Le Fournisseur est en droit, sans indication de motifs, de réclamer au Client un paiement anticipé

8.1 Retard de paiement

Si le Client ne respecte pas les délais de paiement, il devra, sans rappel particulier, s’acquitter à partir de l’échéance de la facture d’un intérêt moratoire correspondant au taux d’intérêt en vigueur au domicile du Fournisseur pour les crédits sur comptes courants non couverts majoré de 1 %. Le droit à un dommage pour retard supplémentaire reste réservé. Les nouvelles commandes ne sont en principe exécutées que si les factures des livraisons précédentes ont été réglées intégralement et dans les délais prévus. Le Fournisseur se réserve la propriété des produits commandés jusqu’au paiement intégral du prix de vente.

9. Garantie

Le Fournisseur se porte garant de la qualité des produits livrés. Les tolérances en usage dans la branche demeurent réservées. Le délai de garantie court jusqu’à la date d’expiration imprimée sur l’étiquette.

9.1 Réclamation

Le Client devra vérifier la marchandise livrée immédiatement à la réception et signaler par écrit au Fournisseur et dans les 24 heures les éventuels vices décelables à cette date. Concernant les vices décelés après cette date, le Fournisseur n’engage sa responsabilité que dans la mesure où le vice concerné fait l’objet d’une réclamation écrite, remise immédiatement après constatation de celui-ci, mais au plus tard dans les 14 jours qui suivent la livraison. Le Client devra à tout moment mettre la marchandise contestée à la disposition du Fournisseur à des fins de vérification. La marchandise contestée devra être retournée avec l’étiquette d’origine. Si les produits contestés sont retournés dans les délais et à juste titre, le Fournisseur livrera en échange une marchandise exempte de vices. Le Client ne pourra en aucun cas prétendre à la résolution du contrat, à des dommagesintérêts ou à une réduction du prix. Toute responsabilité du Fournisseur est exclue si le vice est imputable à un stockage inadapté (sous réserve d’un stockage approprié selon l’article 7) du produit par le Client. En cas de notification tardive, les livraisons seront considérées comme acceptées et la garantie est exclue. Tous les autres droits de garantie du Client – dans la mesure où la loi l’autorise – sont expressément exclus.

10. Résiliation

Les changements intervenant chez le Client, tels que difficultés de paiement, cessation de paiement, décès, introduction de poursuites, libèrent immédiatement le Fournisseur d’éventuelles obligations de prestation. Toutes les créances ouvertes envers le Client concerné deviennent alors immédiatement exigibles.

11. Limitation de responsabilité

Toute prétention n’étant pas expressément reconnue par les présentes conditions de vente est exclue. Le Fournisseur ne répond que des dommages résultant d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave démontrées. Sa responsabilité n’est pas engagée en cas de force majeure ou d’absence de disponibilité des articles. Tous les produits et déclarations sont fabriqués en conformité avec le droit suisse. Toute responsabilité pour dommages ultérieurs est exclue, sauf dispositions contraires ayant force obligatoire en matière de responsabilité propre au produit.

12. Compensation

Toute compensation par le Client avec des créances contestées envers le Fournisseur est exclue.

13. Protection des données

Les données nécessaires à la gestion commerciale sont enregistrées et transmises à l’entreprise chargée de la livraison dans le cadre de la gestion du contrat. Par
ailleurs, les données enregistrées ne seront en aucun cas transmises à des entreprises tierces, à l’exception des organismes de contrôle de la solvabilité ainsi qu’à des fins de recouvrement. Les données seront utilisées exclusivement par le Fournisseur dans le cadre des relations clientèle. Les correspondances relatives aux commandes et tout autre type de communication écrite peuvent s’effectuer par voie électronique. Il importe de souligner la présence de risques pour la sécurité échappant au contrôle du Fournisseur lors du transfert de données par courriel, tels que transfert de virus, corruption des données, perte de données ou accès par des tiers. Par sa commande, le Client autorise le Fournisseur à envoyer des documents et autres données par voie électronique ainsi qu’au moyen de courriels non cryptés.

14. Droits de propriété intellectuelle

Le Fournisseur et les entreprises liées au Fournisseur conservent tous leurs droits et intérêts sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle, par exemple droits
de marque, droits d’auteurs, noms de domaine ou secrets commerciaux. Si le Fournisseur élabore des produits sur la base d’instructions du Client, le Client garantit que ces instructions ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client prend en charge les dommages / frais du Fournisseur invoqués à cet égard.

15. Juridiction compétente / Droit applicable

Pour les éventuels litiges résultant de l’exécution et /ou de l’interprétation du présent contrat, les parties choisissent Glaris (Suisse) comme tribunal compétent
et déclarent appliquer le droit suisse. Le Fournisseur se réserve le droit de déposer toute plainte devant la juridiction du domicile ou siège du Client ou encore du site
de sa succursale.

16. Dispositions finales

Si une disposition des présentes conditions s’avère ou devient caduque, la validité du contrat n’en sera pas affectée. Les partenaires contractuels ont l’obligation de
remplacer la disposition caduque par une réglementation se rapprochant au mieux de l’objet économique de ladite clause. Les présentes CGV entrent en vigueur avec effet immédiat au 1er janvier 2020. Les présentes CGV remplacent toutes les CGV antérieures du Fournisseur. Le Fournisseur se réserve le droit de modifier à tout moment les dispositions des présentes CGV. Les modifications sont communiquées au Client par écrit ou de toute autre manière appropriée; elles sont réputées acceptées sauf avis contraire du Client dans un délai d’un mois.

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